Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PITTMAN SEAFOODS sa

version 1er JUIN 2024

1. Les présentes conditions générales sont toujours applicables à toutes les Conventions, relations commerciales, commandes et livraisons de Pittman Seafoods SA. Sauf preuve contraire, les présentes conditions générales sont acceptées par le Client par le simple fait d'avoir conclu une Convention avec Pittman Seafoods SA.

2. Définitions: les définitions suivantes sont applicables aux présentes conditions générales.

1. Pittman Seafoods SA: Pittman Seafoods SA, dont le siège social est établi à 8380 Bruges, Noordzeestraat 2, numéro d'entreprise 0439.678.729, RPM tribunal de l'entreprise de Gand, div. Bruges, compte numéro BE86 2800 5816 2550 BIC GEBABEBB.
2. Client: toute personne physique ou morale qui utilise ou souhaite utiliser les produits et/ou services de Pittman Seafoods SA, ou encore toute personne ayant manifesté de quelque manière que ce soit un intérêt pour les produits et/ou services de Pittman Seafoods SA.
3. Parties: le Client et Pittman Seafoods SA.
4. Convention: toute convention entre le Client et Pittman Seafoods SA, tout addendum ou modification à celle-ci ainsi que tous les actes juridiques qui en découlent.
5. Biens: tous les biens, produits et services qui sont vendus/livrés au Client par Pittman Seafoods SA en vertu de la Convention.

3. En cas de problème d'interprétation, les conditions générales de Pittman Seafoods SA rédigées en langue néerlandaise prévalent sur les conditions générales de Pittman Seafoods SA rédigées dans d'autres langues.

4. L'offre de Pittman Seafoods SA ne constitue pas encore une offre définitive, mais est toujours sans obligation et sans engagement dans le chef de Pittman Seafoods SA. Une Convention complète et juridiquement valable est réputée avoir été conclue lorsqu'une offre de prix de Pittman Seafoods est signée ou confirmée par écrit par le Client et ensuite formellement confirmée par Pittman Seafoods.

5. Les livraisons sont effectuées conformément aux prix indiqués dans la Convention et calculés sur la base des conditions du marché en vigueur à ce moment-là. Pittman Seafoods SA se réserve le droit de réviser ces prix en cas de modification des conditions du marché (notamment, mais sans s'y limiter, les frais de transport, les droits d'importation, etc.). Le Client accepte que ces changements inhérents au marché soient répercutés dans leur intégralité.

6. Tous les délais de livraison et autres sont toujours approximatifs et sans aucun engagement dans le chef de Pittman Seafoods SA. Le non-respect de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque dédommagement ou à l'annulation de la Convention.
Tout événement substantiel, qui entrave, complique ou rend impossible la livraison ou le transport régulier des Biens, autorise Pittman Seafoods SA à annuler unilatéralement la commande ou à en différer ou suspendre l'exécution sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

7. Sauf convention contraire, la livraison et l'acceptation des Biens interviennent toujours conformément à l'Incoterm DDP (Incoterms 2020).

8. Sauf convention contraire, le Client est tenu de réceptionner les Biens commandés aux dates de livraison prévues. Si les Biens ne sont pas réceptionnés par le Client au moment de la livraison, Pittman Seafoods SA a le droit de stocker les Biens pour le compte, aux risques et périls et aux frais du Client.
Dans un tel cas, Pittman Seafoods SA a en outre le droit, le choix étant laissé à sa libre appréciation:
- soit de revendre les Biens en question à un prix et à un tiers à déterminer librement par Pittman Seafoods SA. Sans préjudice de l'indemnité due par le Client pour les frais de stockage supplémentaires, le Client devra également s'acquitter d'une indemnité couvrant la moins-value réalisée, c'est-à-dire la différence entre le prix fixé contractuellement et le prix de revente perçu par Pittman Seafoods SA ;
- soit de facturer le montant intégral des Biens, sans préjudice des frais de stockage supplémentaires. Les Biens seront mis à disposition sur appel. Le Client est tenu de payer l'intégralité de la facture et de prendre livraison des Biens dans un délai de trois mois à compter de la date de livraison initiale. À défaut, les Biens seront détruits. Les frais de stockage supplémentaires ainsi que les frais de destruction sont à la charge du client.

9. Tous les Biens livrés restent l'entière propriété de Pittman Seafoods SA jusqu'au paiement intégral du prix fixé contractuellement. Tous les risques de dommage ou de perte des Biens sont à la charge du Client. Les avances versées restent dans tous les cas acquises à Pittman Seafoods SA. Si le Client ne respecte pas ses engagements en temps voulu, Pittman Seafoods se réserve le droit de venir récupérer les Biens. Dans ce cas, le Client autorisera l'accès à ses locaux et à ses sites. En cas de revente des Biens, même transformés, qui appartiennent à Pittman Seafoods SA, le Client cède à Pittman Seafoods SA toutes les créances qui résultent de ladite revente.

10. En cas d'inexécution contractuelle, de faillite ou de déconfiture du Client, Pittman Seafoods SA a le droit soit d'exiger la constitution de sûretés suffisantes pour la livraison, soit de considérer la Convention comme résiliée de plein droit, et ce, par simple lettre recommandée et sans aucune mise en demeure, même si les Biens ont déjà été expédiés en totalité ou en partie. Dans ce cas, toutes les factures deviennent également immédiatement exigibles.

11. En cas de résiliation ou de rupture de la Convention à charge du Client, les Parties sont expressément convenues que le Client sera redevable à Pittman Seafoods SA d'un dédommagement forfaitaire estimé forfaitairement à 25 % du prix fixé contractuellement. Le Client sera tenu au paiement d'un dédommagement supplémentaire si le préjudice réellement subi est plus élevé. Si Pittman Seafoods SA opte pour l'exécution forcée de la Convention, le prix fixé contractuellement sera facturé dans son intégralité et sera immédiatement exigible. Dans ce cas, Pittman Seafoods SA ne sera tenue de livrer les Biens qu'après réception du complet paiement.

12. Sauf convention contraire, toutes les factures de Pittman Seafoods SA sont payables au comptant dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, au siège de Pittman Seafoods SA, net et sans escompte. Toute facture restée impayée à sa date d'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard conventionnel égal au taux d'intérêt fondé sur la loi belge du 2/8/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Outre et en plus de cet intérêt de retard conventionnel, le Client sera également redevable, pour toute facture restée impayée, fût-ce partiellement, d'un dédommagement fixé forfaitairement à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 euros. Tout retard de paiement d'une facture entraîne l'échéance immédiate de toutes les factures restant encore à payer. L'acceptation d'une lettre de change ou d'autres documents commerciaux, ainsi que l'octroi d'un report de paiement, n'opèrent pas novation et n'impliquent en aucun cas une quelconque renonciation aux conditions générales de Pittman Seafoods SA.
Le Client renonce à son droit d'invoquer la suspension de ses engagements de paiement, pour quelque motif que ce soit.

13. Sauf dispositions contraires, les agents de Pittman Seafoods SA ne sont pas autorisés à encaisser le montant de la facture.

14. Le Client est tenu de procéder à une inspection minutieuse des Biens livrés, et ce, au moment de la livraison et à tout le moins dans les 24 heures qui suivent la livraison. Le Client est tenu de vérifier si la livraison est conforme et ne présente pas de vices visibles. Ce contrôle doit être effectué conformément aux dispositions du Codex Alimentarius, sous peine de non-acceptation des vices constatés. Si le Client constate des vices apparents et/ou un défaut de conformité, il est tenu d'en informer immédiatement Pittman Seafoods SA par lettre recommandée. À défaut de notification du défaut de conformité et des vices apparents des Biens dans les 24 heures qui suivent la livraison, la livraison des Biens est réputée avoir été acceptée par le Client.
La quantité des Biens livrés doit être vérifiée immédiatement par le Client lors de la livraison et, en cas de problème, faire l'objet d'un signalement immédiat sur le bon de livraison ou les documents de transport, à défaut de quoi le Client est réputé accepter les quantités livrées lors de la livraison.
Le Client bénéficie d'une garantie pour les vices cachés pendant un mois (1) à compter de la livraison des Biens et aux conditions suivantes: (i) paiement intégral du prix dans le délai imparti et (ii) notification immédiate par lettre recommandée dans les 24 heures qui suivent la découverte du vice ou la date à laquelle il aurait raisonnablement dû être connu.
Si le Client notifie un défaut de conformité et/ou des vices dans le délai susmentionné, le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires en vue de la conservation des Biens livrés dans les meilleures conditions possibles, sans que le Client puisse facturer quelque frais que ce soit à Pittman Seafoods SA à ce sujet. Le Client est tenu de permettre à Pittman Seafoods SA d'inspecter les Biens, les vices et/ou les défauts de conformité invoqués ainsi que tous les facteurs pertinents. Une telle inspection est réalisée sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance de responsabilité. S'il apparaît, lors de l'inspection, qu'il n'y a pas de vice ou de défaut de conformité, le Client sera tenu de payer tous les frais engagés par Pittman Seafoods SA dans le cadre de cette inspection. Si le Client empêche l'inspection, Pittman Seafoods SA ne sera redevable d'aucun dédommagement.

15. Quel que soit le sinistre prouvé par des constatations contradictoires, le montant total du dédommagement ne dépasse jamais le prix fixé contractuellement pour les Biens livrés. L'indemnisation se limite à une nouvelle livraison de remplacement gratuite pour les Biens défectueux. Pittman Seafoods SA se réserve le droit de rappeler les Biens défectueux.
La responsabilité de Pittman Seafoods SA n'est en aucun cas engagée pour les vices et les dommages qui résultent d'une conservation et/ou d'une utilisation inappropriées par le Client ou par des tiers.

16. Si la responsabilité de Pittman Seafoods SA devait être engagée, quel que soit le cas, cette responsabilité sera limitée au préjudice prévisible, personnel et direct du Client, plafonné, au maximum, au prix fixé contractuellement pour les Biens livrés ou à l'intervention de l'assureur de Pittman Seafoods SA.
En aucun cas, la responsabilité de Pittman Seafoods SA ne pourra être engagée pour des dommages indirects, incidents ou consécutifs de quelque nature que ce soit. En réceptionnant les Biens, le Client accepte de garantir Pittman Seafoods SA contre toute réclamation éventuelle de tiers à qui les Biens sont fournis ou qui les utilisent.

17. En dérogation au délai de prescription légal, les droits d'action que les Parties peuvent avoir l'une contre l'autre concernant la Convention se prescrivent après un an à compter du jour de la livraison/mise à disposition des Biens.

18. Pittman Seafoods SA a le droit de suspendre ses obligations envers le Client si Pittman Seafoods SA a des raisons fondées de craindre que le Client ne sera pas en mesure de respecter ses obligations ou une partie substantielle de ses obligations. Pittman Seafoods SA informera immédiatement le Client de cette suspension. Pittman Seafoods SA reprendra ses obligations si le Client peut fournir des preuves ou des garanties suffisantes qu'il sera en mesure de remplir sa part des obligations. Si le Client ne fournit pas ces preuves ou garanties dans le délai fixé par Pittman Seafoods SA, Pittman Seafoods SA se réserve le droit de mettre fin à la Convention par simple lettre recommandée au Client, et ce, sans que le Client puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

19. En cas de force majeure temporaire, les engagements de Pittman Seafoods SA seront temporairement suspendus, pendant la durée de la force majeure temporaire, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Pittman Seafoods SA informera le Client de ce cas de force majeure temporaire dans un délai raisonnable. Dès que la force majeure temporaire aura pris fin, Pittman Seafoods SA en informera le Client et reprendra ses obligations. S'il s'agit d'une force majeure définitive ou d'une force majeure temporaire d'une durée supérieure à trois mois, Pittman Seafoods SA a le droit de résilier immédiatement la Convention, sans que le Client puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.  
Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que la présente liste ait un quelconque caractère limitatif: l'épuisement des stocks à la suite de circonstances imprévues, les retards ou le défaut de livraison dans le chef des fournisseurs, la destruction des Biens à la suite d'un accident, les pannes de machine, les grèves ou lock-out, les émeutes, les guerres, les épidémies ou pandémies, les inondations, un taux d'absentéisme élevé pour cause de maladie, les pannes électroniques, informatiques, d'Internet ou de télécommunications, les pénuries de carburant ou les défaillances imputables à des tiers.

20. Tout événement substantiel, qui entrave ou complique sérieusement l'exécution de la Convention par Pittman Seafoods SA, donnera lieu à une renégociation entre le Client et Pittman Seafoods SA sans possibilité d'intervention judiciaire. Si aucune nouvelle Convention ne peut être conclue dans un délai raisonnable, Pittman Seafoods SA a le droit de résilier unilatéralement la Convention ou d'en reporter ou suspendre l'exécution sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement. La résiliation ou la suspension unilatérale de la Convention sera notifiée au Client par simple lettre.

21. Toute disposition des conditions générales qui pourrait être frappée de nullité ou être inapplicable en raison de son incompatibilité avec quelque disposition légale que ce soit, tirera néanmoins ses effets maximums autorisés. Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales devaient être, en totalité ou en partie, non valides, illégales, nulles ou inapplicables, l'autre partie des dispositions resterait malgré tout pleinement en vigueur.
Le fait que Pittman Seafoods SA n'invoque pas, à titre exceptionnel, le respect des conditions générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une quelconque déclaration de renonciation future.

22. Tous les contrats avec Pittman Seafoods SA sont exclusivement régis par le droit belge en ce compris la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Tous les litiges qui découlent de la présente Convention ou qui y ont trait, ceci étant laissé à la libre appréciation de la partie demanderesse:
- soit, seront portés devant un médiateur neutre, agréé, choisi par la partie demanderesse ;
- soit, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux compétents pour le siège social de Pittman Seafoods SA.

23. Coordonnées professionnelles. Pour l'application de la présente Convention, les Parties sont susceptibles de recevoir des données à caractère personnel concernant des personnes physiques au service de l'autre Partie ou un de ses salariés, directeurs, sous-traitants, mandataires ou représentants qui ont des contacts avec l'autre Partie. Les données à caractère personnel qui concernent le Personnel seront dans tous les cas limitées aux ‘coordonnées professionnelles', c'est-à-dire: nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel et adresse e-mail professionnelle.

Responsable du traitement. Chaque Partie interviendra en sa qualité de Responsable du Traitement concernant les données à caractère personnel relatives au Personnel de l'autre Partie. Les Parties certifient qu'elles sont autorisées à communiquer les données à caractère personnel concernant leur Personnel et qu'elles disposent d'un fondement juridique valable comme l'exige le Règlement général sur la protection des données (‘le RGPD‘) afin de pouvoir communiquer des données à caractère personnel concernant leur Personnel en vue de leur traitement par l'autre Partie.
Engagements. La Partie qui communique à l'autre Partie des données à caractère personnel concernant son Personnel, est tenue de veiller à ce que (i) son Personnel soit correctement informé conformément aux dispositions du RGPD que des données à caractère personnel le concernant seront utilisées, communiquées et/ou traitées dans le cadre de la présente Convention et que (ii) des procédures et des procédures de réclamation adéquates ont été mises en place afin de lui permettre de faire valoir ses droits en vertu du RGPD. La politique en matière de respect de la vie privée peut être consultée sur www.pittmanseafoods.com.
Mesures techniques et opérationnelles. Les deux Parties prendront des mesures techniques et opérationnelles appropriées contre tout traitement non autorisé ou illicite de données à caractère personnel et contre toute perte ou destruction et/ou dégâts (accidentels).

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