Pittman Seafoods

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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de Pittman Seafoods S.A.

1. Les présentes conditions générales de vente sont toujours d'application à toutes les relations commerciales de la société Pittman Seafoods S.A. Sauf dispositions écrites contraires, les conditions générales des partenaires commerciaux de Pittman Seafoods S.A. ne sont jamais d'application.

2. En cas de problèmes d'interprétation, les conditions générales en néerlandais de Pittman Seafoods S.A. ont la préséance sur les conditions générales de Pittman Seafoods S.A. rédigées dans d'autres langues.

3. Tous les délais de livraison et autres délais sont toujours approximatifs et s'entendent sans le moindre engagement de la part de Pittman Seafoods S.A. Leur non-respect ne peut jamais donner lieu à une indemnisation ou à l'annulation du contrat.

4. Tout événement qui empêche ou complique la livraison régulière ou le transport des biens autorise Pittman Seafoods S.A. à annuler unilatéralement la commande ou à retarder son exécution sans que le client puisse prétendre à une indemnisation.

5. Les livraisons sont effectuées aux prix indiqués dans les offres acceptées, calculées sur la base des circonstances du marché à ce moment. Pittman Seafoods S.A. se réserve le droit de modifier ces prix lorsque les circonstances du marché (y compris les frais de transport) changent.

6. Un contrat à part entière et valable en droit est réputé avoir été conclu lorsqu'une offre de prix de Pittman Seafoods S.A. est signée ou confirmée par écrit par le client, puis contresignée par Pittman Seafoods S.A.

7. Sauf convention contraire, la livraison et l'acceptation des biens sont toujours effectuées selon l'Incoterm DDP (Incoterms 2010).

8. Le client est tenu de réceptionner les biens commandés aux dates de livraison fixées, sauf convention contraire. Si, au moment de la livraison, les biens n'ont pas été réceptionnés par le client, Pittman Seafoods S.A. est autorisée à entreposer les biens pour le compte et aux risques et périls du client.

9. À défaut d'approvisionnement dans les quatre semaines qui suivent la date de livraison fixée, Pittman Seafoods S.A. peut, à son gré:
- soit revendre le bien correspondant. Dans ce cas, le client doit indemniser Pittman Seafoods S.A. pour l'éventuelle perte de chiffre d'affaires et les frais supplémentaires que Pittman Seafoods S.A. a dû payer en raison de la défaillance de son client;
- soit facturer les biens, après quoi le client est tenu au paiement de la facture et bénéficie d'un délai de trois mois maximum, au plus tard jusqu'à la fin de l'exercice (le 31 mai), pour réceptionner les biens avant que ceux-ci soient détruits.
Dans les deux cas, Pittman Seafoods S.A. se réserve le droit d'augmenter le montant d'1 % par mois de retard de la réception des biens.

10. Sauf dispositions contraires, les agents de Pittman Seafoods S.A. ne peuvent encaisser le montant de la facture.

11. En cas de manquement contractuel, de faillite ou d'insolvabilité notoire du client, Pittman Seafoods S.A. a le droit soit d'exiger la constitution d'une sûreté suffisante pour la livraison, soit de considérer le contrat comme résilié de plein droit sans mise en demeure sur simple lettre recommandée et ce, même si les biens ont déjà été expédiés en tout ou en partie. Dans ce cas, toutes les factures sont également exigibles sur-le-champ.

12. Si Pittman Seafoods S.A. doit résilier ou rompre le contrat à charge du client, Pittman Seafoods S.A. sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 25 % du montant du contrat, sans préjudice de l'indemnisation du dommage effectif subi par Pittman Seafoods S.A.

13. Tous les biens livrés restent la pleine propriété de Pittman Seafoods S.A. jusqu'au paiement intégral du montant du contrat. Tout risque de dommage ou de perte des biens est à charge du client. Les acomptes payés restent en tout cas acquis à Pittman Seafoods S.A. Si le client ne respecte pas ses engagements dans les délais, Pittman Seafoods S.A. se réserve le droit de reprendre les biens. Dans ce cas, le client autorisera l'accès à ses bâtiments et terrains. En cas de revente des biens, même transformés, qui sont la propriété de Pittman Seafoods S.A., le client cède au vendeur toutes les créances résultant de la revente.

14. Toutes les factures de Pittman Seafoods S.A. sont payables au comptant dans les 30 jours qui suivent la date de la facture, au siège de Pittman Seafoods S.A., nettes et sans escompte, sauf convention contraire. Pour chaque facture qui n'est pas payée à son échéance, des intérêts de retard conventionnel seront dus de plein droit et sans mise en demeure et seront égaux au taux d'intérêt prévu par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, de même qu'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 euros par facture. Pittman Seafoods S.A. informera son assureur-crédit en cas de paiement tardif. Les frais et honoraires de l'avocat de Pittman Seafoods S.A. sont à charge du client. En cas de paiement tardif d'une facture, toutes les factures émises viennent à échéance. L'acceptation d'une traite ou d'un autre effet du commerce ainsi que l'octroi d'un délai de paiement n'entraîne pas de novation et n'implique aucune renonciation aux conditions générales de Pittman Seafoods S.A.
Le client renonce à son droit d'invoquer la suspension de ses obligations de paiement, quel qu'en soit le motif.

15. Le client est tenu de contrôler toute non-conformité du bien fourni sans délai et au plus tard dans les 24 heures qui suivent la livraison ou la mise à disposition. Le contrôle doit être effectué conformément aux dispositions du Code alimentaire, sous peine de non-acceptation des vices constatés. Le client ne bénéficie de la garantie que si Pittman Seafoods S.A. en a été informée par lettre recommandée dans les deux jours calendrier qui suivent le jour où la non-conformité a été constatée ou aurait raisonnablement dû l'être. En cas de désaccord à propos de l'existence ou non d'une non-conformité, le client donne à Pittman Seafoods S.A. la possibilité de tester les biens ou Pittman Seafoods S.A. peut désigner un tiers indépendant (par exemple SGS) qui rendra un avis contraignant sur la conformité des biens.

16. Le client bénéficie d'une garantie du fait des vices apparents, pour autant qu'ils soient effectivement indiqués sur le bon de livraison ou les documents de transport, à défaut de quoi le client est réputé avoir approuvé le bien livré. Le client bénéficie d'une garantie pour vices cachés moyennant paiement intégral et ponctuel du prix.

La garantie est limitée au remplacement gratuit des biens défectueux. Si Pittman Seafoods S.A. est responsable, la responsabilité sera limitée au montant de la facture. En aucun cas Pittman Seafoods S.A. ne sera tenue responsable des dommages indirects, quelle qu'en soit la nature. Par la seule réception des marchandises, le client prémunit Pittman Seafoods S.A. contre toute prétention de tiers auxquels les biens sont livrés ou qui en font usage.

17. Par dérogation au délai de prescription légal, tout droit d'action du client à l'égard de Pittman Seafoods S.A. se prescrit par la simple expiration d'un délai de six mois à compter du jour où les biens ont été livrés ou mis à disposition.

18. Toute disposition des conditions générales qui serait nulle, inexacte ou inexécutoire en raison d'une contradiction avec une quelconque disposition légale continuera toutefois à produire ses effets maximaux autorisés. Si une ou plusieurs des dispositions des conditions générales est/sont invalidée(s), illégale(s) ou inexécutoire(s) en tout ou en partie, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

19. Sur tous les contrats avec Pittman Seafoods S.A. seul le droit belge est d'application, y compris la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (C.V.I.M.).
Toutes les contestations qui ont trait directement ou indirectement au présent contrat seront, au choix de la partie demanderesse:
- soit réglées définitivement par voie d'arbitrage par une instance d'arbitrage désignée par Pittman Seafoods S.A., par un ou plusieurs arbitres qui ont été désignés conformément au règlement de cette instance d'arbitrage;
- soit relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents pour le siège social de Pittman Seafoods S.A.